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LOGEMENT  : Mars 2010

 La clause expresse de travaux

La Cour de cassation a jugé qu'un locataire et un bailleur ne pouvaient pas convenir que le locataire exécuterait, même avec une contrepartie, des travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987. En l'espèce, la salle de bains n'était pas cloisonnée. Une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité.

Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-21205.

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