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RECOURS : Juin 2009

Le cadre de l'aide juridictionnelle précisé par le Conseil d'Etat

Avis. Le Conseil d'Etat a rap­pelé l'importance de l'aide juridictionnelle et précisé les moyens de garantir un recours effec­tif à une juridiction.

Le Conseil d'Etat a rap­pelé que ­toute juridiction adminis­trative ­saisie, à l'occasion d'un recours, d'une demande­ d'aide juridictionnelle, devait transmettre cette­ demande­ sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent et surseoir à statuer dans l'attente du résul­tat. Le fait que le demandeur n'a pas ­auparavant saisi le bureau­ d'aide juridictionnelle est sans inci­dence sur la suite à donner. Seule « une irrecevabilité­ mani­feste, insus­ceptible d'être couverte en cours d'instance » peut conduire à statuer immédiatement.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs estimé­ qu'« une demande d'aide juridictionnelle formulée au sein d'une requête dirigée contre un refus­ de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français devra être regardée comme valable­ment introduite au regard des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui imposent que la demande d'aide juridic­tionnelle soit déposée au plus tard lors de l'introduction du recours­ ».

Enfin, la Haute Juridiction a noté que pour respecter le « droit constitutionnellement garanti­ de toute per­sonne à un recours effec­tif à une juridiction », le juge d'appel devait rele­ver d'office l'irrégu­larité de procédure si une juri­diction s'est abstenue de surseoir à statuer en cas de demande d'aide juridictionnelle.

Le Conseil d'Etat avait déjà jugé qu'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant la qualité de réfugié ne pouvait être considéré comme tardif si une demande d'aide juridictionnelle avait été régu­lièrement formée dans le délai de recours. Cette demande­, accueillie favorablement huit mois plus tard, prolongeait le délai (26 novembre 2008, n° 283158).

Conseil d'Etat, 6 mai 2009, n° 322713.

H. D.

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