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ALLOCATIONS : Mars 2010

Le cumul entre revenu minimum et revenu de remplacement

La Cour de cassation juge possible le cumul entre pension d'invalidité et allocation de parent isolé.

M ^me  X, bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (l'API, remplacée depuis par le revenu de solidarité active) et reconnue en état d'invalidité de deuxième catégorie, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen d'une demande de pension d'invalidité. Celle-ci lui ayant opposé un refus, M ^me  X a formé un recours devant les tribunaux. Le 17 septembre 2008, la cour d'appel de Rouen a jugé que la CPAM devait lui verser une telle pension.
La CPAM a formé un pourvoi en cassation en faisant notamment valoir que, selon les articles L.381-2 et L.161-8 du Code de la Sécurité sociale (CSS), le bénéficiaire de l'API est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, et que le bénéfice de ce régime met fin aux prestations de tout autre régime. La CPAM ajoutait que l'API est calculée sur une base excluant précisément certaines prestations en espèces, comme celles de l'assurance invalidité.
Mais, selon les juges de cassation, l'affiliation obligatoire au régime général de la Sécurité sociale pour la seule couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité concerne les personnes recevant l'API qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre. La Cour de cassation a aussi rappelé que les dispositions des articles L.381-2 et L.161-8 du CSS « n'interdisent aucunement le cumul des indemnités journalières d'assurance maladie ou maternité avec la perception de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de parent isolé ». Elle a donc rejeté le pourvoi de la CPAM.

Cour de cassation, 4 février 2010, n° 08-20694.

H. D.

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