CONSEIL GENERAL DES ETABLISSEMENTS DE SANTE 

Nomination des conseillers

L'absence de publicité préalable de vacance d'emploi n'entache pas d'illégalité la nomination d'un conseiller général d'établissement de santé.Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984...

Jurisprudences décryptées : 02/07/2010

PREJUDICE 

Evaluation

Le préjudice économique des ayants droit d'une victime peut comprendre le bénéfice des prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de...

Jurisprudences décryptées : 02/07/2010

ORDRE DES MEDECINS 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Les décisions des instances compétentes de l'ordre des médecins relatives à l'inscription au tableau n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la convention européenne de...

Jurisprudences décryptées : 28/04/2010

MEDECINS 

Diplôme hors UE

La requérante conteste la décision du jury des épreuves de contrôle des connaissances pour les médecins à diplômes hors Union européenne la déclarant non retenue. Certaines catégories de candidats,...

Jurisprudences décryptées : 28/04/2010

MEDECINS 

Médecine légale

L'établissement hospitalier connaissant la formation d'un médecin ayant contribué à son service de médecine légale pendant plusieurs années ne peut plus lui opposer la convention exigeant une...

Jurisprudences décryptées : 28/04/2010

HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS 

Qualité pour agir

L'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être décidée sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté...

Jurisprudences décryptées : 28/04/2010

PREJUDICE 

Perte d'une chance

Les fautes commises par un centre hospitalier le rendent responsable d'une fraction du dommage qui doit être déterminé en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Le retard apporté au diagnostic...

Jurisprudences décryptées : 28/04/2010

Le 2 octobre : briser le silence de l'inceste

Comment «briser le silence de l'inceste» ? Dans quelle mesure les...

Les 27 et 28 septembre : du sanitaire au social, différences et convergences

Quels dispositifs pour quelle psychiatrie ? Les «différences et...

Exclusion - 03/02/2009

Le mal logement

Petite enfance - 17/11/2008

Petite enfance : les nouvelles règles des financements CAF