Actualités RSS

Questions / Réponses

Trier par thème Sélectionner un thème Enfance/Famille Exclusion Grand âge Handicap Hôpitaux Immigration Métiers-statuts Protection sociale Santé publique Social

PRISON : Juin 2009

Mesure d'ordre intérieur

Par une décision du 15 octobre 2004, M. B a été affecté à une nouvelle maison centrale pour exécuter sa peine d'emprisonnement. Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des mesures susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Selon le Conseil d'Etat, cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

CE, 3 juin 2009, n°310100 et n°323871

Anne-Katell PETON

Les dernières "Questions / Réponses"

Toutes les "Jurisprudences décryptées"

Toute l’actualité et les informations de votre communauté

• Dépendance
• Lutte contre l’exclusion
• Petite enfance
• Santé

En savoir plus sur les communautés

PUBLICITE