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Questions / Réponses

CONSEIL GENERAL DES ETABLISSEMENTS DE SANTE : Juillet 2010

Nomination des conseillers

L'absence de publicité préalable de vacance d'emploi n'entache pas d'illégalité la nomination d'un conseiller général d'établissement de santé.

Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : «Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés».

Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions, qui imposent que les personnels de l'Etat soient informés des vacances d'emploi, ne s'appliquent pas pour la nomination des conseillers généraux des établissements de santé. En effet, selon l'article L6141-7-2 du Code de la santé publique, ces derniers peuvent être recrutés, non seulement parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens hospitaliers, mais également parmi des personnalités n'appartenant pas à la fonction publique.

Par suite, l'absence de publicité des vacances d'emploi n'entache pas d'illégalité un arrêté de nomination.

Conseil d'Etat, 2 juillet 2010, req. n° 327038

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