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RESPONSABILITÉ DU CENTRE HOSPITALIER : Octobre 2009

Perte d'une chance

Une erreur de diagnostic, qui n'a pas permis de rechercher un traitement susceptible de réduire les séquelles d'une naissance prématurée, constitue une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier.

Le médecin et la sage femme qui ont examiné la patiente et diagnostiqué que la poche des eaux était bombée et descendait dans le vagin, ce qui rendait inévitable un accouchement prématuré à bref délai, ont commis une erreur de diagnostic. La cour d'administrative d'appel a considéré que cette erreur de diagnostic, qui a entraîné la décision de déclencher immédiatement l'accouchement, afin d'en faciliter le déroulement, au lieu de chercher à le retarder le temps nécessaire à l'administration d'un traitement susceptible de réduire certaines séquelles d'une naissance prématurée, constituait une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.

Dès lors, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

CE, 21 Octobre 2009, n° 311982

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