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CRÉANCES : Octobre 2009

Prescription

Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans. Mais cette règle ne s'applique pas aux actions tendant au recouvrement de créances indemnitaires qui étaient atteintes par la prescription quadriennale prescrite avant la loi du 4 mars 2000.

CE, 21 octobre 2009, n° 309836

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