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HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS : Avril 2010

Qualité pour agir

L'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être décidée sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande, lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.

En l'espèce, l'auteur de la demande indiquait seulement la qualité de cadre infirmier au centre hospitalier du pays d'Aix, ce qui ne satisfaisait pas aux exigences posées par l'article L.3212-1 du Code de la santé publique.

CE, 11 décembre 2009, n° 323483

A-K.P.

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