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ADOPTION : Juin 2005

Rencontrer tous les membres du foyer est nécessaire

La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les règles de procédure pour l'obtention d'un agrément d'adoption.

Par un arrêt du 21 février 2005 (*), la cour administrative d'appel de Marseille a précisé deux points de procédure pour l'obtention d'un agrément d'adoption. Aux termes de l'article 4 du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998, avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté­.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives et des possibilités d'accueil en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger.
Cette évaluation est confiée­ à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat. Ces investigations doivent également comprendre une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.

Participation à la commission d'agrément. Aux termes de l'article 5 du décret précité, la décision d'octroi d'agrément est prise par le président du conseil général après consultation d'une commission d'agrément. Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande. En l'espèce, par une lettre du 29 septembre 1999, le service de l'aide sociale à l'enfance et à la famille du département des Alpes-Maritimes a indiqué à Mme Y qu'avant la réunion de la commission d'agrément, elle avait la possibilité, pendant un délai de quinze jours, de prendre connaissance des documents établis par le service sur sa demande d'agrément, de présenter des obser­vations écrites et de demander à être entendue par la commission en étant accompagnée par une personne de son choix. La cour constate que « si Mme Y a présenté des observations écrites, elle n'allè­gue pas avoir demandé à être entendue par la commission ». Dans ces conditions, la circonstance que le service ne lui a pas fait connaître la date de la réunion de la commission n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Rencontre avec le compagnon. Par ailleurs, Mme Y, née en 1955 et veuve depuis 1992, a présenté­, alors qu'elle vivait seule, une demande d'agrément à fin d'adoption d'un enfant. Pendant l'instruction de sa demande, elle a reconstitué un couple avec une personne pouvant, selon elle, remplir un rôle de père pour l'enfant adopté. Dans le cadre de la procédure d'agrément, elle a toutefois refusé­ que les membres du service chargé de l'instruction de sa demande rencontrent son compagnon. Ainsi­, le président du conseil général n'a pu s'assurer que les conditions d'accueil offertes par Mme Y sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondaient aux besoins et à l'intérêt d'un enfant­ adopté. Il a par suite fait une exacte application des dispositions précitées en prenant la décision de refus d'agrément.

(*) Cour administrative d’appel de Marseille, 21 février 2005, req. n° 01MA00130. 

François Meyer

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