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Questions / Réponses

LIBERTE FONDAMENTALE : Avril 2010

Sécurité publique

L'association «SOS soutien ô sans papiers» demande à pouvoir accéder de nouveau à un local qu'elle loue au 14 rue de Cronstadt à Calais, ce que l'Etat lui interdit. Mais en interdisant, pour des motifs de sécurité publique, l'ouverture au public du hangar loué par l'association requérante et en prenant les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision, l'administration n'a, pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°337305

A-K.P.

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