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DEMANDE D’ASILE  : Janvier 2012

transmission légale

Le Conseil d’Etat considère que le fait que le rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n’a pas été transmis au demandeur d’asile ne rend pas illégale la décision du ministre lui refusant l’entrée sur le territoire français.

Conseil d’Etat, 28 novembre 2011, n° 343248.

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