2. Comment peut-on être recruté dans la fonction publique territoriale ?
Le recrutement des fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, s’effectue en règle générale par concours.
Il en existe trois types différents :
- Les concours externes, accessibles à tout candidat remplissant les conditions pour se présenter au concours qui l’intéresse. Ils sont ouverts essentiellement aux titulaires de certains titres ou diplômes. Certains concours de catégorie C n’exigent aucune condition de diplôme.
- Les concours internes, accessibles aux candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire ou d’agent public et justifiant d’une certaine expérience professionnelle ou d’une durée de service dans l’administration.
- Les «3e concours», ouverts aux candidats ayant acquis une expérience dans l’exercice soit d’une activité professionnelle de droit privé (salarié d’une entreprise publique ou privée, indépendant, emploi-jeune n’ayant pas le statut d’agent public), soit d’un mandat d’élu local, soit d’une activité associative (salarié ou responsable bénévole).
Le lauréat d’un concours de la fonction publique territoriale est inscrit sur une liste d’aptitude, établie par ordre alphabétique. Cette inscription est valable un an, renouvelable 2 fois à la demande du lauréat. Pendant cette période, il doit rechercher un emploi dans une collectivité locale. Il peut recevoir des propositions d’emplois des collectivités locales, auxquelles il doit répondre. Après 2 refus d’offres d’emploi transmises par une collectivité ou un établissement local à l’autorité organisatrice du concours, le lauréat est radié de la liste d’aptitude.
REMARQUE La
loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a transféré l’organisation des concours pour les agents de catégorie A, jusque-là dévolue au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), vers les
centres de gestion qui organisaient déjà l’essentiel des concours des catégories B et C. Ce transfert, progressif, sera achevé le 1er janvier 2010.
Seuls les concours de catégories A+ resteront organisés par le CNFPT :
- administrateurs,
- conservateurs du patrimoine,
- conservateurs des bibliothèques et ingénieurs en chef.
Peut-on être recruté sans concours ?
Il est possible de devenir fonctionnaire sans concours (recrutement direct) dans certains cas ? :
- en application de la législation sur les emplois réservés,
- lors de la constitution initiale d’un cadre d’emplois,
- pour le recrutement de certains fonctionnaires de catégorie C (accès au 1er grade de certains cadres d’emplois),
- en cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un cadre d’emplois dans un autre cadre d’emplois classé dans la même catégorie.
Par ailleurs, les communes, départements, régions et leurs établissements publics peuvent recruter des
agents non-titulaires, par contrat individuel, pour une durée temporaire.
Qu’est ce que le PACTE ?
Mis en place en janvier 2006, le Pacte ou Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat est une formation en alternance d’un ou deux ans pour les jeunes de 16 à 25 ans de faible niveau de qualification. Ils bénéficient d’une formation qualifiante en alternance pendant au moins 20% de la durée du contrat et sont suivis par un tuteur qui les aide à faire valoir leurs qualités tout au long de leur parcours de professionnalisation. Ils perçoivent une rémunération qui varie selon leur âge, à l’instar des "contrats de professionnalisation" du secteur privé, de 55% à 70 % du minimum de traitement de la fonction publique. Le Pacte permet d'accéder à un emploi vacant entrant dans la catégorie C (niveau CAP ou BEP) : ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...
Peut-on travailler pour une collectivité sans être fonctionnaire ?
La fonction publique territoriale (FPT) est, parmi les trois fonctions publiques, celle qui emploie le plus d’agents non titulaires. On y dénombrait 346 000 non titulaires en 2006, soit un agent territorial sur cinq, alors que la moyenne pour les trois fonctions publiques est de 15% d’agents non titulaires. La filière animation reste assez atypique avec 63,8% de non titulaires fin 2006.
Les communes, départements, régions et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non-titulaires, par contrat individuel, pour une durée temporaire. Le non-titulaire peut être recruté avec un contrat de trois ans maximum, renouvelable pour exercer :
– des tâches de haute technicité de catégorie A (informaticiens, cadres commerciaux…), quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles de les assumer,
– des emplois de toutes catégories dans les ambassades et représentations à l’étranger.
L’administration peut également recourir au recrutement d’un agent contractuel :
- lorsque les fonctions impliquent par nature un travail à temps incomplet,
- pour des tâches occasionnelles répondant à un besoin temporaire et très ponctuel,
- pour exercer un emploi saisonnier.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. Depuis le 27 juillet 2005, la durée des contrats successifs ne peut dépasser 6 ans. Si, à l’issue de ces 6 années, ces contrats sont de nouveau reconduits, ils ne peuvent l’être que dans certaines conditions pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, certains emplois fonctionnels de direction dans les grandes communes (plus de 80.000 habitants) peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans des conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d’État.
Enfin, en application des dispositions de
l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut recruter librement un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et mettre fin librement à leurs fonctions. Le nombre de collaborateurs varie en fonction de la collectivité de rattachement.”
Il s'agit de :
- la voirie,
- la petite enfance,
- le bâtiment et le patrimoine bâti,
- le social,
- les affaires scolaires,
- les espaces verts,
- les affaires juridiques, administratives,
- la santé.
REMARQUE
Le recrutement de non-titulaires tient souvent au fait que le recrutement se pratique sur des emplois répondant à des besoins occasionnels ou saisonniers. On observe d’ailleurs une augmentation constante de la part des non permanents parmi les non-titulaires : 34% fin 1999, 39% fin 2001, 43% fin 2003 et 49% fin 2005.