La création de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, Unifaf, fin 2004 a été l’occasion de préciser les contours de cette branche : les établissements et services privés non lucratifs dont l’activité principale relève de la branche de l’aide à domicile n’en font partie. Ils relèvent de la branche Aide à domicile, se voient appliquer les accords de cette branche et disposent de leur propre OPCA, Uniformation.
Par contre, les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif s'imposent aux adhérents des organisations d'employeurs regroupés au sein de l’Unifed, c'est-à-dire la Croix-rouge française, la Fehap, la fegapei, la FNCLCC, le Snasea, le Sop (lire Quelles sont les principales fédérations d’employeurs ? Qu’est-ce que l’Unifed ?).

Quand les accords sont étendus par le ministère du Travail (au-delà des seules fédérations d’employeurs signataires), ils s’appliquent aux établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale relevant :

• de l’enseignement pour enfants handicapés ou inadaptés ;
• de la formation dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
• des activités hospitalières ;
• de la pratique médicale ;
• des pratiques dentaires ;
• des activités des auxiliaires médicaux ;
• de l’accueil des enfants en difficulté ;
• de l’accueil des enfants et adultes handicapés ;
• de l’accueil des personnes âgées ;
• des autres hébergements sociaux ;
• des crèches et garderies d’enfants…

Tels sont donc les contours de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

Les dispositions des accords nationaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ne s’appliquent pas aux établissements et services privés non lucratifs dont l’activité principale relève de la branche de l’aide à domicile.
Seules exceptions, relèvent bien de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée non lucrative :

• les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Croix-Rouge française,
• les services adhérant à la Fehap,
• les services SESSAD (services d’éducation spéciale et de soins à domicile),
• les services SAMSAH (services d’accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés),
• les services de tutelles adhérents à la Fegapei, au Snasea et au Sop.

Pas moins d’une quarantaine d’accords et d’avenants de branche ont été signés depuis 1993.

Le 31 mars 2008 a été signé l’accord 2008-1 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

A noter également parmi les autres principaux textes :

1. Un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en avril 1999 Et son avenant en mars 2007
2. Un accord sur le travail de nuit en avril 2002 Et son avenant en avril 2007
3. Un accord sur l’apprentissage en juillet 2006
4. Un accord sur les astreintes en avril 2005
5. Un accord sur le champ d’application des accords en février 2005
6. Un accord sur la mise à la retraite en avril 2004
7. Un accord sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2006-2010, en juin 2005