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I - Travailler en établissement ou service
2. Comment se former dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ?

Les salariés des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social peuvent bénéficier d’une formation dans le cadre de différents dispositifs :

  • le plan de formation de l’établissement à l’initiative de l’employeur ;
  • le congé individuel de formation (CIF) à l’initiative du salarié ;
  • le droit individuel à la formation (DIF) ;
  • le bilan de compétences ;
  • le congé de validation des acquis de l’expérience ;
  • la période de professionnalisation, réservée à certains salariés en CDI.

Ces dispositifs peuvent être financés par Unifaf, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) chargé de collecter et de gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de la branche.
Un accord de branche précise périodiquement les priorités en matière de formation. Ainsi l’accord du 31 mars 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie donne notamment comme orientation de favoriser le recours au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation lors des recrutements. Il modifie également légèrement la définition du public des périodes de professionnalisation. Il entrera en vigueur dans le mois suivant sont agrément ministériel.

REMARQUE
La convention constitutive d'Unifaf a été étendue par un arrêté du 6 novembre 2006, ce qui signifie qu’Unifaf devient l’OPCA de l'ensemble des entreprises de la branche telles que définie dans l’accord, même si elles ne sont pas affiliées à une des organisations patronales signataires
Qu’est-ce que le congé individuel de formation (CIF) ?

Le congé individuel de formation est une initiative du salarié qui souhaite mener une action de formation de son choix, indépendamment du plan de formation de l'établissement. Le salarié doit justifier d'une ancienneté en tant que salarié d'au moins 24 mois (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans son établissement actuel.
La durée du congé individuel de formation correspond à la durée de l'action de formation. Elle peut être supérieure à un an dans le cadre de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, secteur privé à but non lucratif.
Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié continue de percevoir une rémunération égale à 100% du salaire (pour un salaire inférieur à 2 SMIC par mois), ou égale à 80% du salaire dans le cas contraire
Lors de son retour dans l'établissement, il retrouve le même emploi ou un emploi équivalent

REMARQUE
Le congé individuel de formation peut être utilisé pour passer un examen ou pour bénéficier d'un bilan de compétences. A noter : l’employeur n'est pas tenu de reconnaître la qualification acquise à l'issue de votre formation.
Comment utiliser le droit individuel à la formation ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié de se constituer un contingent d’heures de formation de 20 heures par an cumulable sur plusieurs années, plafonné à 120 heures. Les salariés à temps partiel et les salariés en CDD ont droit au DIF au prorata de leur temps de travail.
Le DIF est ouvert aux salariés en CDI bénéficiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, et aux salariés en CDD, ayant une ancienneté de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation n’ont pas droit au DIF.

Les heures DIF peuvent être utilisées à l’initiative du salarié, et en accord avec son employeur, pour la réalisation d’actions de formation définies comme prioritaires par la branche ou par accord d’établissement, ou des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.

REMARQUE
Le DIF se déroule en dehors du temps de travail. Il peut toutefois être mis
en œuvre en partie pendant le temps de travail si un accord d’entreprise le prévoit (ou, en l’absence de délégués syndicaux, par accord individuel avec l’employeur).
A quoi sert la validation des acquis de l’expérience ?

La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir un diplôme identique à celui délivré par la voie classique. Ce dispositif est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans (salariée ou bénévole), en rapport avec le diplôme visé. Cette expérience doit être jugée recevable par l'autorité délivrant le diplôme par la voie classique qui est également chargée de la délivrance du diplôme par la VAE.
Le jury peut ne valider qu'une partie du diplôme. Dans ce cas, le candidat dispose d'un délai de 5 ans pour valider les modules manquant.
La VAE fait partie du champ de la formation professionnelle continue. Elle est prise en charge selon les mêmes modalités qu'une action de formation. Ainsi, les entreprises peuvent inscrire les demandes de leurs salariés sur leur plan de formation. De même, les salariés peuvent solliciter un congé individuel de formation.

REMARQUE
La Commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche sanitaire, médico-sociale et sociale, privée à but non lucratif a mis en place un dispositif de soutien préparant l’accès au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé par la VAE, en labellisant des pôles ressources régionaux. 3000 personnes ont bénéficié de ce dispositif depuis 2004.
Qu’est ce qu’une période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation est ouverte aux personnes en CDI, peu qualifiées ou fragilisées dans leur emploi :

  • salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’emploi occupé ou d’un emploi de qualification supérieure,
  • salariés comptant 20 années d’activité professionnelle [10 années lorsque l’accord de branche du 31 mars 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie entrera en vigueur] ou âgés d’au moins 45 ans,
  • travailleurs handicapés,
  • salariés reprenant leur activité professionnelle après absence (mandat syndical, maladie, congé parental d’éducation…)…

Objectif : acquérir une qualification reconnue par la branche professionnelle, ou enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la Commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.
Les périodes de professionnalisation peuvent être prises en charge sur les fonds de la professionnalisation de la branche, ou financées dans le cadre du Plan de formation de l’établissement.

Quelles sont les possibilités de formation pour un demandeur d’emploi ?

Le contrat de professionnalisation est réservé aux jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus sans condition particulière d’ancienneté dans le chômage. Ce dispositif remplace les anciens contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation.
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une alternance de périodes de formation et d’activité professionnelle, permettant d’accéder à une qualification professionnelle obligatoirement reconnue (diplôme, titre, qualification reconnue par la branche).La branche souhaite les développer.