L’accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d’application des accords de la branche Aide à domicile précise les contours de cette branche. Il s’agit de «l’ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité».
Attention : Les structures qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu et de celles qui relèvent d’une fédération d’employeur adhérente de l’Unifed (lire ci-dessous «autre branche») en sont exclues.
Les employeurs adhérents d’une fédération, d’une union, ou d’une organisation signataire de l’accord du 7 septembre, mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s’ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions des accords de la branche.

Oui, certaines associations et organismes, bien qu’exerçant à titre principal des services à domicile, ne relèvent pas de la branche Aide à domicile, comme le précise l’accord du 7 septembre 2005. Il s’agit en particulier des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Croix rouge française, des associations et organismes adhérents de la Fehap, et de ceux dont l’activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966. Ces structures relèvent de la branche sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

Parmi les principaux accords de branche signés par les partenaires sociaux de la branche aide à domicile figurent :

• l'accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel.
• l’accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail
• l’accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations
• l’accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation, modifié par l’avenant n°1 du 7 septembre 2005
• l’accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d’application des accords de branche
• l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés

L’accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations énumère 45 métiers de l’aide à domicile et précise leur classification les uns par rapport aux autres. L’objectif, pour les partenaires sociaux, est de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l’entité et de constituer un support aux rémunérations du secteur, avec un système de coefficient et de point dont la valeur varie dans le temps. Cette classification doit aider les structures dans leur politique de ressources humaines, et les salariés qui souhaitent évoluer professionnellement.