Dossiers d'actualité santé social

Retrouvez les décryptages et les points de vue d'experts de la Gazette Santé Social sur les sujets en lien avec le secteur de la santé social et du social : le handicap, la fin de vie, des analyses juridiques ou encore la gestion des établissements. Les Dossiers d’actualité vous donnent les clés pour mieux appréhender les évolutions de votre secteur d’activité.

Dossiers
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Accessibilité : le parcours chaotique de la loi Handicap de 2005

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait naître beaucoup d’espoirs lorsqu’elle a été votée le 11 février 2005. Elle était considérée comme une grande loi, unanimement reconnue comme telle, qui se veut fondatrice et ambitieuse. Visant à organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun, elle apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l’AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d’emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé…).
Mais rapidement, les associations de personnes handicapées déchantent. Retards, négociations difficiles sur certains décrets d’application, retours en arrière, manque de moyens… Les difficultés s’accumulent. Plus l’échéance du 1er janvier 2015 – date à laquelle tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles – plus il devient évident que le délai ne pourra être tenu.
Le 10 juillet 2014, une nouvelle loi habilite le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap. Les Ad’ap sont créés et donnent aux ERP des délais de trois à neuf ans supplémentaires pour être accessible aux personnes handicapées.
Malgré ce contretemps, des bonnes pratiques ont été mises en place, des initiatives suivies en France et à l’étranger pour développer une société accessible à tous. Ici, une charte « Ville handicap » et des actions menées dès les années 1990 vont au-delà de la loi Handicap de 2005, là, une commune a encouragé la « conception universelle » d’un foyer d’accueil médicalisé, en s’appuyant sur les conseils d’un centre de ressources notamment.

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Les acteurs sanitaires et sociaux face aux dérives sectaires

Le secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, a annoncé, le 26 novembre 2009, la création d’un « Observatoire européen sur les dérives sectaires ». Le ministre a fait cette proposition dans son discours de clôture du premier colloque national organisé, à Lyon, par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), en partenariat avec la Gazette Santé Social et Le Courrier des maires.Environ 300 élus, membres d’associations, fonctionnaires de la santé, de l’éducation, de l’intérieur et de la justice ont assisté à cette journée au cours de laquelle le président de la Miviludes, Georges Fenech, a lui aussi proposé « la mise en oeuvre d’un programme européen sur les dérives sectaires » qui pourrait être mis en place auprès de l’Agence européenne des droits fondamentaux (basée en Autriche). Retrouvez les vidéos réalisées sur place avec les intervenants et un dossier complet d’information.

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L’ESS dopée par de nouveaux outils et moyens

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L’économie sociale et solidaire (ESS) représente déjà 10% du PIB français et emploie plus de 2 millions de salariés. La loi adoptée le 31 juillet 2014 doit permettre à ce secteur de changer d’échelle et prendre une dimension encore plus importante dans la société.
La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Définie comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé poursuivant un but autre que le seul partage des bénéfices, exerçant une gouvernance démocratique, et assurant une gestion consistant à ce que les bénéfices soient majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise, l’ESS est désormais encadrée par trois instances de représentation et permet à ses acteurs de bénéficier de nouveaux financements.
Mais cette définition « figée » de l’utilité sociale suscite des réticences chez certaines associations qui redoutent de nouvelles formes de contrôle externe, un alourdissement des tâches de gestion et une normalisation des pratiques faisant obstacle à l’innovation. Vient s’y ajouter la crainte qu’une fois créées, les associations ne soient plus évaluées que pour ce qu’elles produisent et non pour ce qu’elles sont.

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