Suite au recours des principales fédérations d’établissements médico-sociaux, le Conseil d’État a annulé partiellement la circulaire du 5 avril 2012 et la circulaire du 15 mars 2013. En effet, selon le juge, si  ...

Il incombe au juge administratif, pour apprécier la réalité du séjour de l’étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, d’apprécier l’ensemble des pièces produites par  ...

Lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en ...

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de l’unité d’oncologie pédiatrique de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Pour rappel, au sein de cette unité, l’Assistance publique  ...

Le licenciement d’un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une  ...

Le Conseil d’État valide la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant l’Albanie et la Géorgie des pays d’origine sûrs. En revanche, le juge administratif annule la  ...

L’administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l’emploi est supprimé, de chercher ...

Selon le Tribunal des conflits, est seul compétent le juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à des pénalités infligées par une caisse d’allocations familiales sur le fondement de  ...

Selon le Conseil d’État, la note du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de  ...

L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service,  ...