En créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, le législateur a entendu faire de Pôle emploi un établissement public, tout en lui reconnaissant des ...

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de ...

Il résulte des dispositions des articles L.211-1 et R11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont les ressortissants sont ...

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et ...

Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur les activités culturelles des détenus placés en cellule disciplinaire ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. relative à la conformité à la Constitution du 2° de l'article L1243-10 du Code du travail ...

Le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à ...

En vertu des dispositions des articles L5125-1-1, L5125 3 et L5125-22 du Code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines de pharmacie, qui contribuent notamment aux soins de premiers ...

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 272 du code civil qui fixe la prestation compensatoire prononcée à l'occasion du ...