La tarification sociale, qui existait déjà en matière de fourniture d’électricité pour les personnes en situation de précarité, est désormais applicable au gaz. Quelles sont les bases juridiques de la  ...

A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d’organiser sa protection. Qu’est-ce qu’un mandat de protection ...

Adopter un enfant impose de satisfaire à de nombreuses exigences juridiques. Un dispositif qui pourrait évoluer dans les prochains mois. Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ? Dans  ...

Privation de liberté d’une durée de 144 heures au maximum pour les besoins d’une enquête, la garde à vue s’accompagne de droits dont la violation peut entraîner l’annulation de la  ...

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L'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement, ou en versant des honoraires réduits, des compétences d'un avocat en cas de procédure devant un tribunal ...

Depuis 2003, trois lois sur la maîtrise de l'immigration ont été votées. Après l'asile le mois dernier, revue des autres motifs d'entrée et de séjour en France ...