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L'ultime recours dont dispose le particulier qui ne parvient plus à rembourser ses dettes est de saisir la commission de surendettement ...

La comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de leurs structures gestionnaires a été harmonisée. Pourquoi existe-t-il deux comptabilités distinctes ? Le financement des établissements à but  ...

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La tarification sociale, qui existait déjà en matière de fourniture d’électricité pour les personnes en situation de précarité, est désormais applicable au gaz. Quelles sont les bases juridiques de la  ...

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Adopter un enfant impose de satisfaire à de nombreuses exigences juridiques. Un dispositif qui pourrait évoluer dans les prochains mois. Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ? Dans  ...

Privation de liberté d’une durée de 144 heures au maximum pour les besoins d’une enquête, la garde à vue s’accompagne de droits dont la violation peut entraîner l’annulation de la  ...

Les praticiens hospitaliers qui travaillent à temps plein peuvent développer une activité libérale, dans un environnement juridique très encadré ...