Un arrêté fixe, à compter de l’année 2014, par poste de travail occupé à temps complet, d’une part le montant socle, et d’autre part le montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle, de l’aide à l'accompagnement, dans les associations ...

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, et notamment son article 20, prévoit que des ...

Une décision modifie celle du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et des médicaments à usage humain ...

Un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales est établi par l'équipe opérationnelle d'hygiène selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé ...

Un arrêté rectifie certaines mentions figurant à l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires de certains établissements de santé ...

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a étendu le champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection ...

Une loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du ...

Une décision fixe, en annexe, le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents, à établir par le correspondant local de biovigilance de l'Agence de la biomédecine, par celui des établissements de santé et des ...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte, au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant ...

Un décret prend en compte l'extension de l'interdiction d'interruption de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau dans les résidences principales entre le 1er novembre et le 15 mars à l'ensemble des consommateurs ...