Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d’apprécier les ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ...

Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d’administration du groupement le 15 octobre 2018. L’Agence du service civique a pour ...

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret fixe le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de ...

Un décret modifie le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut ...

Un arrêté du 5 novembre 2018 concerne la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l’article D.421-44 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte définit notamment les compétences et ...

La loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le président de la République. Le texte vise notamment à clarifier les compétences des communes et des ...

Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l’année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général ...

Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient ...