Un arrêté du 28 janvier fixe la liste et la localisation des conseillers d’administration des affaires sociales. Pour rappel, et d’après le décret du 10 juin 2008, les fonctionnaires nommés dans l’emploi de conseiller ...

Un décret du 24 janvier institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Ainsi, dans chaque région, un commissaire à ...

Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, lorsqu’en application de l’article ...

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à ...

Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa ...

Une information du 27 décembre vise à fixer les orientations pour l’année 2020 concernant le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d’accueil et d’hébergement ...

Une instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France s’adresse aux préfets et insiste notamment sur la nécessité d’amplifier le partenariat avec les collectivités ...

Pour l’année 2019, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 ...