Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction vient préciser le cadre de fin de gestion 2019 de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales et les priorités d’action. Trois ...

L’arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (CCH), ...

Le décret tire d’abord les conséquences, dans la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, de la modification de la partie législative de ce code par les articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ...

En application de l’article R.266-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d’aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au ...

Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) est composé de vingt-quatre membres disposant d’une voix délibérative. Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : État et ...

L’arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l’article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/ L’arrêté du 29 ...

Cette instruction, prise d’après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi Elan. Elle précise notamment les conditions d’application du ...

L’arrêté du 30 août 2019 modifie l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d’intervention régional et le montant des ...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences ...