La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Des mesures relatives aux déserts médicaux, à l’accueil des jeunes enfants et à la revalorisation du minimum vieillesse, notamment, ont ...

Un décret détermine les modalités de liquidation du fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de ...

Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. À ...

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales attribuée à l’Union nationale des associations familiales est fixé à 1 869 554,11 euros pour l’année ...

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par ...

L’article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de l’Office national des anciens ...

Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection ...

Une instruction du 12 décembre a pour objet l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de ...

Hormis lorsqu’elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l’État, les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur ...