Une ordonnance du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l’emploi d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Concrètement, elle procède à la création d’un ...

L’article L.221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les ...

Un décret fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale à la signature d’une  ...

Une instruction du 23 septembre a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap en établissements ou  ...

Un décret du 26 octobre établit que les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de  ...

Un décret du 25 octobre détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en  ...

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l’ayant été dans des structures d’hébergement, des pensions de  ...

Un arrêté du 18 octobre 2016 porte nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la  ...