L'information juridique décryptée pour y voir plus clair : une veille des textes officiels quotidienne, des dossiers et des analyses d'experts et une newsletter pour faire le point chaque semaine
Hélène Delmotte
rédactrice en chef adjointe
Gazette Santé-Social
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Question :
« La loi HPST est-elle aujourd’hui totalement applicable ? Tous les décrets sont-ils parus ? Comment m’y conformer rapidement ? »
Directeur d’EHPAD
La réponse de La Gazette Santé-Social (extrait) :
Près de 150 mesures réglementaires ont été prises concernant la loi HPST, ce qui porte son taux d’application à 55%.
Parmi les évolutions majeures, le décret du 26 juillet 2010 détaille les nouvelles règles s’appliquant aux « projets de création,
de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics ».
Les directeurs d’EHPAD devront aussi se conformer aux nouvelles modalités des évaluations, de la dispensation de médicaments ou encore des soins de premier recours...
