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Points de vue | 24/04/2014

Accessibilité : quels délais faut-il accorder aux établissements ?

par Catherine Maisonneuve

L'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée ? Qu'à cela ne tienne ! Les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) devraient disposer de délais supplémentaires : trois ans pour les ERP de 5e catégorie, tels que les cabinets médicaux ; six ans pour les autres (des catégories 1 à 4), voire neuf ans, en cas de patrimoine important... La proposition a été formulée, le 7 janvier 2014, par le groupe de travail sur les agendas d'accessibilité programmée (Adap) - sans consensus toutefois sur ces durées, entre les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les professionnels et les associations.

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Les Ad’ap, nouvelle modalité de la loi Handicap de 2005

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L’arbitrage du Premier ministre est donc attendu. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) devrait donner son avis, le 11 mars. Le gouvernement procédera ensuite par ordonnances. Une chose est sûre, ces Adap seront contraignants : ils devront être déposés avant la fin 2014, avec un calendrier des travaux et une programmation des investissements. En outre, des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect.

La Gazette Santé-Social a sollicité, séparément, l’avis de deux spécialistes : Soraya Kompany, architecte urbaniste, présidente de l’Association pour la promotion de l’accessibilité et de la conception pour tous, et Nicolas Mérille, conseiller national « accessibilité et conception universelle » à l’Association des paralysés de France.

Les restaurants, les théâtres ou les centres commerciaux vont obtenir des délais supplémentaires pour réaliser leurs travaux de mise en accessibilité. Les hôpitaux et les établissements médicosociaux peuvent-ils être considérés comme des ERP comme les autres ?

Soraya Kompany : De tous les ERP d’une ville ou d’une agglomération, ce sont les hôpitaux qui accueillent quotidiennement le plus de personnes en situation de handicap. Et il faut entendre « situation de handicap » au sens large : permanente, bien sûr, mais également momentanée. Une personne ayant une jambe dans le plâtre, ou souffrant d’insuffisance respiratoire, se trouve en situation de handicap. J’irai même plus loin : un patient ou un visiteur qui entre dans un hôpital est souvent dans un état psychique qui le mettra en situation de handicap, si l’accueil n’est pas adapté, si la signalétique n’est pas claire, etc. Cela peut se traduire par de l’angoisse, de l’incompréhension, voire de l’agressivité. Entrer dans un hôpital, ce n’est tout de même pas comme entrer dans un musée, un théâtre ou une salle de sport ! L’Apact a d’ailleurs organisé, le 5 décembre, une rencontre consacrée à l’accessibilité de l’hôpital. Il s’agit bien d’un ERP sensible. L’accessibilité doit également être pensée de manière positive, en termes d’usage pour le personnel : transport de brancards, manipulation des malades, respect de l’hygiène et de la sécurité, ergonomie des espaces et du mobilier, etc.

Nicolas Mérille : Juridiquement, oui, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont comme les autres ERP. Mais leur vocation fait qu’ils sont à part. Prenons un seul exemple : le parcours du combattant des femmes en fauteuil roulant pour effectuer une mammographie de dépistage, compte tenu des difficultés d’accès au service ou au cabinet de radiologie, ainsi que du matériel inadapté ! Or la prévalence du cancer chez les personnes en situation de handicap est deux fois plus importante que chez les personnes valides, plusieurs études épidémiologiques le montrent. On peut se demander si l’inaccessibilité physique n’explique pas cet état de fait. Dans son rapport (1) de juin 2013, Pascal Jacob insiste bien sur un point : la problématique de l’accès aux soins est aussi un enjeu de santé publique.

Pour autant, les Adap bénéficieront aux établissements sanitaires et médicosociaux. Que peut-on en attendre ?

S. K. : Les établissements sont parfaitement outillés pour s’engager dans ce type de programmation. Mais ce qui n’a pas été réalisé en dix ans le sera-t-il en dix ans de plus ? Il ne s’agit pas de nier la réalité : oui, les établissements traversent de réelles difficultés financières et, oui, les travaux de mise aux normes peuvent se révéler souvent coûteux. Mais l’accessibilité n’est pas qu’une somme de contraintes réglementaires, elle est une plus-value qualitative pour la sécurité, l’hygiène, le confort… Les gestionnaires devraient mieux raisonner, en comparant les bénéfices et les coûts. Quant aux obstacles techniques, par exemple dans un bâti ancien, voire classé, la loi de 2005 et ses décrets d’application ont prévu des cas de dérogation, sous condition de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public.

Cela dit, même si indéniablement une dynamique – qu’il ne faudra pas casser ! – s’est enclenchée depuis deux ou trois ans, le retard est énorme et les Adap permettront d’avancer. C’est donc une bonne chose. Avec une réserve : en l’état actuel, le dispositif m’apparaît très complexe. En tout cas, il sera contraignant et mettra les ERP sous surveillance ; ceux-ci auront une obligation de résultats. Je regrette néanmoins l’absence de distinction entre la mise en accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, qui nécessite des interventions sur la partie « dure » du bâtiment, et l’accessibilité pour les autres types de handicap, qui pourrait être réalisée rapidement, sans des travaux importants. J’espère que le délai supplémentaire sera mis à profit pour développer la formation, qui, pour l’instant, se résume à un rappel de la réglementation. Les professionnels du bâtiment devraient être mieux formés à l’accessibilité.

N. M. : L’APF est sur le qui-vive. Elle salue la concertation engagée, même si a ainsi été confirmé l’échec cuisant de la France à faire respecter la mise en œuvre de l’accessibilité ! Les Adap prévoient un état des lieux et une programmation, mais ce ne sont ni plus ni moins que les diagnostics que, légalement, les ERP auraient dû réaliser avant le 1er janvier 2011 ! Nous savons que des gestionnaires se sont réveillés depuis deux ou trois ans, trop tard pour l’échéance de 2015. Mais les autres ? Nous manquons de données objectives sur l’avancement de l’accessibilité, je le regrette.

Le groupe de travail sur les Adap s’est réuni à 18 reprises. Un vrai travail y a été conduit. N’empêche que les associations ont pu entendre certains acteurs s’exprimer comme si les compteurs étaient remis à zéro, que ce soit pour les ERP ou pour les transports. Des représentants des professions libérales ont même osé dire que les médecins n’avaient pas besoin de rendre leur cabinet accessible aux « zhandicapés », parce qu’ils pouvaient faire des visites à domicile ! Rappelons que ces visites sont plus onéreuses pour la Sécurité sociale, si bien que des franchises médicales ont été instaurées pour maîtriser le déficit. Il y a franchement de quoi se mettre en colère ! Heureusement, d’autres acteurs ne jouent pas la carte de l’attentisme et font preuve de sens des responsabilités.

Après quarante ans d’échec depuis la première loi sur l’accessibilité, en 1975, l’APF juge inacceptable les délais de six et neuf ans. Elle a demandé à Jean-Marc Ayrault de resserrer les échéances. Son arbitrage est attendu. En tout état de cause, les ERP qui n’auront pas signé d’Adap et ne seront pas accessibles pour tous les types de handicap dans le délai prévu par la loi s’exposent à des plaintes, dès le 2 janvier 2015.

 

Note (01)

« L'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées ». - Retourner au texte

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