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Accessibilité | 27/08/2014

Jacques Pélissard : « La question du financement de l’accessibilité reste posée »

par La Rédaction

La loi adoptée le 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance et a créer les agendas programmés d'accessibilité (Ad'Ap). Elle se veut un assouplissement de la loi loi du 11 février 2005. La « Gazette santé social » a ouvert le débat dans son numéro d'octobre. Les échanges se poursuivent sur Internet, avec cette tribune de Jacques Pélissard, député-Maire de Lons-le-Saunier, président de l'association des maires de France.

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Les Ad’ap, nouvelle modalité de la loi Handicap de 2005

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« Les collectivités locales, comme l’ensemble des acteurs publics et privés, très sensibles à la réussite de la mise en accessibilité des bâtiments, des commerces, des transports ont déjà réalisé un travail très important dans ce domaine. Il est donc impératif de ne pas relâcher les efforts engagés.

La loi de 2005 sur la mise en accessibilité des bâtiments et des transports a permis des avancées significatives. Cependant, sur le terrain, on a pu constater un décalage entre les objectifs assignés par les textes et la réalité des usages et des besoins, du fait de normes souvent trop complexes. La mise en place des commissions locales d’accessibilité a toutefois permis une approche plus réaliste des besoins, une meilleure connaissance du handicap dans sa globalité et la réalisation de travaux d’accessibilité à des coûts plus acceptables. La question du financement de ces opérations reste posée : l’évaluation globale du coût des travaux pour les communes et les communautés restant à réaliser porte sur un montant de 17 milliards d’euros, au moment même où l’Etat annonce une baisse drastique des dotations de 28 milliards d’euros cumulés sur la période 2014-2017.

La loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, adoptée le 10 juillet dernier, apporte des éléments de souplesse et d’amélioration demandés par l’AMF, avec la mise en place des agendas programmés d’accessibilité – Ad’AP –, qui imposent des délais de réalisation contraints de 3 ans pour le plus grand nombre d’établissements recevant du public qui concernent les communes (mairies, salles des fêtes, écoles…). Ce nouveau dispositif devrait permettre une programmation technique et financière des travaux plus réaliste, mais les sanctions sont toujours présentes en cas de manquement aux obligations. Celles-ci ne sauraient toutefois être disproportionnées par rapport aux efforts entrepris par les collectivités.

Aussi, dans les nouveaux textes à paraître, l’accompagnement financier, juridique et technique doit être pris en compte. Il est aussi primordial, dans les tous prochains mois, de continuer à apporter des modifications règlementaires nécessaires et équilibrées, prévues par la loi d’habilitation, pour mieux prendre en compte les différents types de handicaps et faciliter la réalisation de travaux.

Aujourd’hui, plus que jamais, la mise en accessibilité ne pourra être mise en oeuvre que dans le cadre de la concertation indispensable avec tous les acteurs concernés (Etat, élus, associations, usagers…). »

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