Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Accessibilité | 27/08/2014

Jean-Louis Garcia : « Un processus irréversible et contrôlé qui garantit l’accessibilité »

par La Rédaction

La loi adoptée le 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance et a créer les agendas programmés d'accessibilité (Ad'Ap). Elle se veut un assouplissement de la loi loi du 11 février 2005. La « Gazette santé social » a ouvert le débat dans son numéro d'octobre. Les échanges se poursuivent sur Internet, avec cette tribune de Jean-Louis Garcia, président de la Fédération des Apajh.

Email Email

Cet article fait partie du dossier:

Les Ad’ap, nouvelle modalité de la loi Handicap de 2005

voir le sommaire

« Pour la Fédération des APAJH, il est absolument inacceptable que la société, en 2014, ne soit pas accessible, comme cela était prévu par la loi du 11 février 2005. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater les immenses retards accumulés, excluant, mettant à part, des millions de citoyens. Face à ce constat, le Parlement a définitivement adopté le 26 juin le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer sur un dispositif de contractualisation qui aboutit à de nouveaux délais pour rendre les lieux publics ainsi que les transports véritablement accessibles aux personnes en situation de handicap. En effet, en contrepartie de ces délais supplémentaires, sera obligatoire le dépôt « d’agendas d’accessibilité programmés » (Ad’ap), détaillant un échéancier de travaux, pour les acteurs qui n’ont pas accompli les mesures prévues par la loi « handicap ».

Cette décision gouvernementale apparaît, non pas comme une atteinte au principe de mise en accessibilité, mais comme une volonté politique de reprendre cette question à bras le corps. Deux solutions existaient. Soit on se retrouvait en 2015 face à une France non accessible, et on laissait les personnes en situation de handicap agir en justice démunies, contraintes de s’engager dans des procédures judiciaires longues et coûteuses. Soit on menait une concertation avec toutes les parties-prenantes du handicap pour réfléchir de façon pragmatique et ambitieuse à la mise en accessibilité du territoire. C’est ce qui a été fait avec la mission confiée par le Premier ministre à la sénatrice Claire-Lise Campion, qui a réuni associations, collectivités territoriales, fédérations professionnelles, maîtres d’ouvrage, ou encore maîtres d’oeuvre.

Ces échanges ont permis de surmonter de façon inédite l’action des lobbies oeuvrant contre l’accessibilité en les associant à la réflexion. Ainsi, les Ad’Ap ne retardent pas l’accessibilité : au contraire, ils la garantissent, en prenant en compte les retards accumulés au fil des ans et en s’imposant comme le résultat d’une réflexion ayant associé tous les intéressés. L’engagement des financeurs comme la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Publique d’Investissement représente aussi une garantie importante que nous saluons. Néanmoins, si les Ad’AP envisagent la création de sanctions financières graduées afin que les délais fixés soient véritablement respectés, nous appelons à davantage verrouiller le processus des exceptions. Vigilants, déterminés et ambitieux, nous demeurerons extrêmement attentifs à ce que l’accessibilité devienne une réalité, partout, pour tous. »

Approfondir le sujet

En juin dernier, lors de son 38ème Congrès, la Fédération des APAJH a adopté une « Charte de l’accessibilité universelle », qui porte sur l’accès à tout pour tous. Ce texte propose des pistes d’actions concrètes utiles au handicap et à la société tout entière. www.apajh.org

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>