Économie sociale et solidaire | 15/09/2014

La loi ESS donne une définition de l’utilité sociale

par Juliette Sidel

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, adoptée le 21 juillet dernier par le ­Parlement et promulguée le 31 juillet 2014, affiche l’ambition de faire reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique. Le texte détaille ainsi les critères constitutifs de l’ESS et donne une définition de l’utilité sociale, notion au cœur de la reconnaissance des entreprises du secteur.

Est ainsi considérée relevant du secteur toute structure qui poursuit un objectif d’utilité sociale, c’est-à-dire qui remplit au moins l’une des trois conditions suivantes : avoir pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, […] à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale », ou encore concourir au développement durable.
Outre les acteurs « historiques » de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives et fondations), peuvent également être inclus dans le périmètre des sociétés commerciales, si celles-ci répondent aux critères énoncés ci-dessus.

Achats socialement responsables
S’agissant plus spécifiquement des associations, qui représentent 80 % des structures du secteur, un titre entier de la loi leur est consacré (organisation, fonctionnement, financement…).

Parmi les principales dispositions, la loi donne pour la première fois une définition de la subvention (art. 59), permettant de sécuriser ce mode de financement, notamment vis-à-vis des collectivités qui ont tendance à privilégier le recours aux marchés publics pour se garantir sur le plan juridique.

Les associations, en particulier celles intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique, sont également concernées par une disposition qui prévoit qu’une collectivité doit adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » (art. 13) lorsque son montant d’achats publics dépasse un certain seuil. Objectif : inciter à une plus grande utilisation des clauses sociales dans les marchés publics.

Les entreprises et associations agréées auront un accès facilité aux financements, par le biais notamment de la Banque publique d’investissement (BPI), qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d’euros. À noter également des mesures encourageant le développement du volontariat associatif, pour des missions pouvant aller de six mois à deux ans.

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