Les principales dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire
Définie comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé poursuivant un but autre que le seul partage des bénéfices, exerçant une gouvernance démocratique, et assurant une gestion consistant à ce que les bénéfices soient majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise, l’économie sociale et solidaire (ESS) a fait l’objet d’une importante loi du 31 juillet 2014.
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Nouveaux outils et moyens : la loi ESS dope le secteur
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Analyse de Samuel Dyens, directeur général adjoint au conseil général du Gard, président de l’Association nationale des juristes territoriaux.La loi désigne la région comme échelon de référence de l’ESS. Elle promeut l’ESS dans la commande publique. Elle donne une définition précise de la subvention.Émergence du niveau régionalRecoupant une tendance déjà à l’œuvre dans notre organisation administrative, possiblement renforcée par la nouvelle étape de la réforme territoriale ouverte par les deux projets de loi présentés en Conseil des ministres le 18 juin dernier, la loi ESS pose la région comme l’échelon de référence. Ainsi, elle devra élaborer, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises du secteur, une stratégie régionale de l’ESS.Elle pourra …
Sommaire du dossier
- Article 01 - ESS : le rôle clé des métropoles se confirme
- Article 02 - « Nous allons proposer dès 2018 un Social Business Act à la française » – Christophe Itier, nouveau Haut-Commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale
- Article 03 - Les principales dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire
- Article 04 - La loi ESS donne une définition de l’utilité sociale
- Article 05 - L’utilité sociale, nouveau critère d’évaluation
- Article 06 - Les coopératives confirment leurs atouts dans la préservation des emplois
- Article 07 - La branche sanitaire et sociale, un poids lourd de l’ESS
- Article 08 - L’Innovation sociale, une nouvelle politique publique ?
- Article 09 - ESS : une représentation à quatre voix
- Article 10 - ESS : trois fonds spécifiques pour sécuriser les financements associatifs
- Article 11 - Économie sociale et solidaire : un mois pour débattre, une loi pour avancer
- Article 12 - Une économie moins sociale avec ses salariés
- Article 13 - Loi « Notre », élections régionales : un Mois de l’ESS sur fond d’inquiétudes
- Article 14 - Loi ESS : la mission d’information parlementaire a rendu le rapport sur son application
- Article 15 - Contrat à impact social, un nouveau canal de financement privé pour les associations
- Article 16 - Le Programme d’investissements d’avenir a rempli son rôle… notamment dans l’ESS
- Article 17 - Qui veut s’occuper de l’économie sociale et solidaire ?
- Article 18 - Financement, fusion, et rôle du Conseil national : 3 points cruciaux pour les CRESS
- Article 19 - Les régions mettent du temps à intégrer l’ESS dans leurs schémas économiques
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