L’utilité sociale, nouveau critère d’évaluation
Désormais définie par la loi ESS, l’utilité sociale devient un atout vis-à-vis des partenaires de l’association, notamment les collectivités. Elle risque cependant d’avoir pour conséquence l’apparition de nouveaux critères d’évaluation, qui supposent un travail concerté pour ne pas se transformer en outils de contrôle.
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Nouveaux outils et moyens : la loi ESS dope le secteur
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Le II. de l’article premier de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) reconnaît de facto aux associations leur appartenance à l’ESS. Les associations sont ainsi d’emblée associées à la définition légale d’« utilité sociale », qui définit dorénavant le champ d’action des différents acteurs de l’ESS. La loi pose alors un cadre censé protéger les associations en les considérant comme « équivalentes » aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.Définition figéeDans les relations avec leurs partenaires, les associations ont tout intérêt à revendiquer leur appartenance à l’ESS et à mettre en avant leur utilité sociale, en s’appuyant sur l’existence de cette loi. Celle-ci prévoit en effet, à la fin de son article 1, que les associations peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise …
Sommaire du dossier
- Article 01 - ESS : le rôle clé des métropoles se confirme
- Article 02 - « Nous allons proposer dès 2018 un Social Business Act à la française » – Christophe Itier, nouveau Haut-Commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale
- Article 03 - Les principales dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire
- Article 04 - La loi ESS donne une définition de l’utilité sociale
- Article 05 - L’utilité sociale, nouveau critère d’évaluation
- Article 06 - Les coopératives confirment leurs atouts dans la préservation des emplois
- Article 07 - La branche sanitaire et sociale, un poids lourd de l’ESS
- Article 08 - L’Innovation sociale, une nouvelle politique publique ?
- Article 09 - ESS : une représentation à quatre voix
- Article 10 - ESS : trois fonds spécifiques pour sécuriser les financements associatifs
- Article 11 - Économie sociale et solidaire : un mois pour débattre, une loi pour avancer
- Article 12 - Une économie moins sociale avec ses salariés
- Article 13 - Loi « Notre », élections régionales : un Mois de l’ESS sur fond d’inquiétudes
- Article 14 - Loi ESS : la mission d’information parlementaire a rendu le rapport sur son application
- Article 15 - Contrat à impact social, un nouveau canal de financement privé pour les associations
- Article 16 - Le Programme d’investissements d’avenir a rempli son rôle… notamment dans l’ESS
- Article 17 - Qui veut s’occuper de l’économie sociale et solidaire ?
- Article 18 - Financement, fusion, et rôle du Conseil national : 3 points cruciaux pour les CRESS
- Article 19 - Les régions mettent du temps à intégrer l’ESS dans leurs schémas économiques
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