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06/06/2011

Secret professionnel et prévention de la délinquance

par Le secret professionnel en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le secret professionnel en action sociale

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Le concept de partage d’informations dans la loi de prévention de la délinquanceAnalyse des règles du nouveau dispositifC’est l’article L. 121-6-2 du Code de l’action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l’analyser alinéa par alinéa.Alinéa 1 er « Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune et le président du conseil général. L’article 226-13 du Code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. »Le législateur vise les professionnels de …

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