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06/06/2011

Le droit des étrangers

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés La nationalité Le CESEDA vient préciser l’origine des persécutions. En effet, il est souligné que les persécutions prises en compte dans l’octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l’État, de partis ou d’organisations qui contrôlent l’État ou une partie substantielle du territoire de l’État, ou d’acteurs non étatiques dans les cas où les autorités (les autorités de l’État et celles des organisations internationales et régionales) refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection. En outre, il faut remarquer que quelles que soient les formes d’asile, la demande pourra faire l’objet d’un rejet à …

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