L’interruption volontaire de grossesse
Cet article fait partie du dossier:
Fiches de révision : Le droit en action sociale
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Quelques bases juridiques clés Article L. 2211-1 et suivants du Code de la Santé publique. Article R. 2212-1 et suivants du Code de la Santé publique. Il y a eu en France en 2007 plus de deux cent mille IVG (non médicale). L’interruption volontaire de grossesse interruption volontaire de grossesse trouve sa source dans une loi du 17 janvier 1975 dite loi « Veil » du nom du ministre de la Santé de l’époque. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. On peut citer, par exemple, la loi du 4 juillet 2001 dont les apports ont été majeurs : allongement du délai de l’IVG IVG à la fin de la douzième semaine de grossesse grossesse au lieu de dix semaines auparavant ; la consultation sociale préalable devient …
Sommaire du dossier
- Article 01 - Le droit en action sociale – Introduction
- Article 02 - La liberté d’association
- Article 03 - Les droits des usagers
- Article 04 - Le droit des étrangers
- Article 05 - L’interruption volontaire de grossesse
- Article 06 - Les droits des personnes handicapées
- Article 07 - L’allocation personnalisée d’autonomie
- Article 08 - La protection de l’enfance
- Article 09 - La délinquance des mineurs
- Article 10 - Le mariage
- Article 11 - Le divorce
- Article 12 - Droit de la Sécurité sociale
- Article 13 - Le revenu minimum d’insertion
- Article 14 - La couverture maladie universelle
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