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06/06/2011

L’interruption volontaire de grossesse

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés Article L. 2211-1 et suivants du Code de la Santé publique. Article R. 2212-1 et suivants du Code de la Santé publique. Il y a eu en France en 2007 plus de deux cent mille IVG (non médicale). L’interruption volontaire de grossesse interruption volontaire de grossesse trouve sa source dans une loi du 17 janvier 1975 dite loi « Veil » du nom du ministre de la Santé de l’époque. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. On peut citer, par exemple, la loi du 4 juillet 2001 dont les apports ont été majeurs : allongement du délai de l’IVG IVG à la fin de la douzième semaine de grossesse grossesse au lieu de dix semaines auparavant ; la consultation sociale préalable devient …

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