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06/06/2011

Les droits des personnes handicapées

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés Loi du 11 février 2005 (JO. du 12 février 2005, p. 2353). Article L. 241-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Article R. 241-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. La loi fondatrice en matière de prise en charge du handicap handicap est la loi du 30 juin 1975. Cette loi reconnaît explicitement un devoir de la Nation en direction de ce public. C’est ainsi que, dès l’article 1 er on peut lire : « La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie, d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs et de l’adulte handicapé… constituent …

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