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06/06/2011

L’allocation personnalisée d’autonomie

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés Article L. 232-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Article R. 232-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.Cette allocation (APA) a été mise en place par la loi du 20 juillet 2001 (loi n° 2001-647). Elle est venue remplacer la prestation spécifique dépendance prestation spécifique dépendance (PSD) dont les conditions d’attribution étaient rigoureuses. L’APA répond à la volonté des pouvoirs publics de permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier d’une aide dans le cadre des actes essentiels de la vie et leur permettant ainsi une prise en charge adaptée à leurs besoins. Il s’agit aussi pour cette allocation allocation d’intervenir pour les personnes dont l’état nécessite une surveillance particulière. La question de la dépendance dépendance …

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