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06/06/2011

La délinquance des mineurs

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. L’ordonnance du 2 février 1945 apparaît comme le texte fondamental en ce qui concerne la justice des mineurs mineur . Cette ordonnance, qui trouve sa source dans les conséquences de la guerre, se veut un texte protecteur où l’éducatif reste le principe face à la répression. La philosophie de ce texte se résume au sein même de son préambule. En effet, on peut lire : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La …

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