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Projet de loi de Santé | 13/03/2015

Marisol Touraine inflexible sur la généralisation du tiers payant en 2017

par Isabelle Raynaud
marisol-touraine

Marisol Touraine a réaffirmé sa volonté de voir le tiers payant proposé à tous les patients en 2017. Mais, pour “apaiser les craintes des professionnels”, la ministre de la Santé a annoncé une série d’amendements à son projet de loi de Santé, lors d’une conférence de presse, lundi 9 mars.

« Le tiers payant sera étendu à l’ensemble des Français parce que c’est juste, parce que c’est une mesure de progrès, parce que cela favorise l’accès aux soins. » La ministre de la Santé  refuse de plier devant les professionnels de santé, vent debout contre la généralisation du tiers payant et qui ont appelé à une nouvelle grève, dimanche 15 mars, à quelques jours de la présentation du texte devant l’Assemblée nationale.

A deux semaines des élections départementales, Marisol Touraine garde donc cette mesure plébiscitée dans les sondages par les Français. Mais pour faire avaler la pilule aux professionnels de santé, elle y associe une « garantie de paiement ». L’Assurance maladie devra verser les sommes dues aux médecins, infirmiers, dentistes… dans un délai de sept jours, sous peine de payer des pénalités de retard. Alors que des vérifications juridiques sont en cours pour appliquer ces pénalités aux complémentaires santé, la ministre a demandé à ces dernières les mêmes garanties. Pas « besoin de pénalités », a assuré à l’AFP Jean-Martin Cohen Solal, délégué général de la Mutualité française. « On doit arriver à des délais de paiement courts, c’est une évidence », a-t-il assuré.

Déploiement de la mesure en trois étapes

La généralisation du tiers payant se fera également en trois étapes. Aujourd’hui, le tiers payant est réservé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME).

  • À partir du 1er juillet 2015, il doit s’étendre à ceux de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
  • Dès le 1er juillet 2016, tous les patients couverts à 100% par l’assurance maladie (CMU, ACS, patients souffrant d’affection longue durée ou femmes enceintes), pour que le tiers payant devienne un droit effectif, au 31 décembre, pour les 15 millions de personnes couvertes à 100% qui en feront la demande.
  • Le 1er janvier 2017, le tiers payant sera ouvert à l’ensemble des Français. Assurance maladie et organismes complémentaires devront alors proposer « un dispositif coordonné fiable et simple » afin que les médecins n’aient « qu’un seul geste à faire », explique Marisol Touraine. Après une « période de rodage » dont la durée n’a pas été précisée, le tiers payant deviendra un « droit pour tous ».

Mais le projet de loi ne prévoit pas de droit opposable au tiers payant. « Nous avançons pragmatiquement, pas à pas. C’est de cette manière que les professionnels seront rassurés », a indiqué la ministre qui affirme ne pas être « dans une logique punitive ».

Son optimisme n’est pas partagé par les représentants de médecins. Le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Jean-Paul Ortiz, estime que la ministre n’a « pas bougé sur le tiers payant généralisé, puisqu’elle annonce simplement des étapes ». « L’immense majorité des médecins est opposée au tiers payant, nous restons totalement mobilisés », a-t-il indiqué.

Le service territorial de santé au public disparaît

La ministre de la Santé est donc revenue sur d’autres points du projet de loi, moins emblématiques. Le service territorial de santé au public, qui symbolisait le contrôle des Agences régionales de santé (ARS), disparaît au profit de « communautés professionnelles territoriales de santé », outil « à la main des professionnels de santé » pour montrer qu’il n’y a pas de recherche d’étatisation de la médecine libérale.

Marisol Touraine est également revenue sur les nouvelles compétences de certains professionnels. La possibilité qu’accordait le projet de loi aux pharmaciens de vacciner les patients est retirée du texte. « De très nombreux pays permettent aux pharmaciens de vacciner mais il y a des réticences en France. Alors je dis “Expérimentons !” », a déclaré la ministre.

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