Le mariage
Cet article fait partie du dossier:
Fiches de révision : Le droit en action sociale
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Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C’est l’acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un officier de l’état civil leur volonté de vivre ensemble. La liberté du mariage est consacrée par divers textes internationaux comme par exemple la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Son article 12 dispose en effet : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Les conditions du mariage Pour se marier il faut être de sexe …
Sommaire du dossier
- Article 01 - Le droit en action sociale – Introduction
- Article 02 - La liberté d’association
- Article 03 - Les droits des usagers
- Article 04 - Le droit des étrangers
- Article 05 - L’interruption volontaire de grossesse
- Article 06 - Les droits des personnes handicapées
- Article 07 - L’allocation personnalisée d’autonomie
- Article 08 - La protection de l’enfance
- Article 09 - La délinquance des mineurs
- Article 10 - Le mariage
- Article 11 - Le divorce
- Article 12 - Droit de la Sécurité sociale
- Article 13 - Le revenu minimum d’insertion
- Article 14 - La couverture maladie universelle
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