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06/06/2011

Le mariage

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C’est l’acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un officier de l’état civil leur volonté de vivre ensemble. La liberté du mariage est consacrée par divers textes internationaux comme par exemple la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Son article 12 dispose en effet : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Les conditions du mariage Pour se marier il faut être de sexe …

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