Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

06/06/2011

Le divorce

par Le droit en action sociale Dunod
Email Email

Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

voir le sommaire

Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est exclusivement le juge aux affaires familiales. Les différentes sortes de divorce Le divorce par consentement mutuel divorce par consentement mutuel (art. 230 Code civil) Ici les époux n’ont pas à justifier des causes de leur divorce divorce . Ils sont d’accord sur la rupture du mariage comme sur les effets qui vont en découler. Le JAF (juge aux affaires familiales juge aux affaires familiales ) va alors homologuer la convention (qui va régir le partage des biens par exemple, …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>