Le divorce
Cet article fait partie du dossier:
Fiches de révision : Le droit en action sociale
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Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est exclusivement le juge aux affaires familiales. Les différentes sortes de divorce Le divorce par consentement mutuel divorce par consentement mutuel (art. 230 Code civil) Ici les époux n’ont pas à justifier des causes de leur divorce divorce . Ils sont d’accord sur la rupture du mariage comme sur les effets qui vont en découler. Le JAF (juge aux affaires familiales juge aux affaires familiales ) va alors homologuer la convention (qui va régir le partage des biens par exemple, …
Sommaire du dossier
- Article 01 - Le droit en action sociale – Introduction
- Article 02 - La liberté d’association
- Article 03 - Les droits des usagers
- Article 04 - Le droit des étrangers
- Article 05 - L’interruption volontaire de grossesse
- Article 06 - Les droits des personnes handicapées
- Article 07 - L’allocation personnalisée d’autonomie
- Article 08 - La protection de l’enfance
- Article 09 - La délinquance des mineurs
- Article 10 - Le mariage
- Article 11 - Le divorce
- Article 12 - Droit de la Sécurité sociale
- Article 13 - Le revenu minimum d’insertion
- Article 14 - La couverture maladie universelle
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