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06/06/2011

La couverture maladie universelle

par Le droit en action sociale Dunod
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le droit en action sociale

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Quelques bases juridiques clés Article L. 380 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article R. 380-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article L. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article R. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.La CMU a été créée par la loi du 27 juillet 1999. Plus de 1,7 million de personnes sont affiliées à la CMU de base. En 2007, la CMU complémentaire CMU complémentaire couvrait 4,8 millions de bénéficiaires en France métropolitaine. Par cette loi, le législateur a voulu donner une réalité au droit à l’accès aux soins pour tous face aux limites de l’aide sociale. La CMU comporte deux volets, deux protections : une première protection permet d’accéder à une protection de base et ainsi de pouvoir bénéficier des prestations du régime général. Une …

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