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Logement | 23/07/2015

Dix questions sur la mise en œuvre du droit opposable au logement

par Stéphane Menu
logement-pauvrete-hotel-une J. Palut - Fotolia.com

Depuis sa mise en vigueur en mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l’État à trouver une solution de relogement aux publics prioritaires. Or, de nombreux rapports mettent en évidence un décalage entre l’opposabilité de ce droit et son effectivité. Sur les 146.818 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2014, 55.504 n’ont pas été relogés, ce constat étant plus criant dans les zones les plus urbanisées. Retour sur une mise en œuvre délicate.

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Comment la loi définit-elle le droit opposable au logement ?Si ce droit apparaît dès la rédaction de la Constitution du 27 octobre 1946, aux alinéas 10 et 11, il n’est cependant pas sanctionné sur un plan juridique avant mars 2007, date du vote de la loi sur le droit au logement opposable.Saisi le 28 décembre 1994 par plusieurs députés dans le cadre de la loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel avait souligné (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995) que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». La notion de droit opposable apparaît réellement sous sa forme la plus actuelle en 2002 dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ce dernier proposant de créer « une obligation de résultat …

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