Les dispositifs de repérage des enfants en danger
Cet article fait partie du dossier:
Fiches de révision : La protection de l'enfance
voir le sommaire
LA LOI impose à toute personne qui détient des informations au sujet d’un enfant en danger ou qu’elle présume être en danger de les adresser aux autorités publiques compétentes, sous peine d’être incriminé pour non-dénonciation de mauvais traitements à un mineur de moins de 15 ans :« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans (…), de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 434-3 du Code pénal).Certaines personnes sont astreintes au secret professionnel défini à l’article 226-13 du Code pénal (c’est le cas notamment des médecins, des travailleurs sociaux, des instituteurs ou des éducateurs) …
Sommaire du dossier
- Article 01 - La protection de l’enfance – Introduction
- Article 02 - Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
- Article 03 - « Danger » et « maltraitances à enfant »
- Article 04 - Les enfants en danger en France
- Article 05 - Historique des lois de la protection de l’enfance en France
- Article 06 - La Convention internationale des droits de l’enfant
- Article 07 - Le Défenseur des enfants
- Article 08 - La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- Article 09 - Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance
- Article 10 - La protection de l’enfance mise en œuvre par les départements
- Article 11 - La tutelle des pupilles de l’État et l’adoption
- Article 12 - Le dispositif judiciaire de protection de l’enfance
- Article 13 - Protection des mineurs délinquants et prévention de la délinquance
- Article 14 - L’articulation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire
- Article 15 - Les associations dans le champ de la protection de l’enfance
- Article 16 - Les autres partenaires institutionnels
- Article 17 - Les professionnels du secteur
- Article 18 - La formation des professionnels
- Article 19 - Les règles relatives au secret professionnel
- Article 20 - La prévention
- Article 21 - L’accompagnement et les droits des parents
- Article 22 - Les dispositifs de repérage des enfants en danger
- Article 23 - L’évaluation des situations individuelles
- Article 24 - Le cadre général de la prise en charge des mineurs en danger
- Article 25 - Les interventions à domicile
- Article 26 - Les modalités d’accueil des enfants
- Article 27 - Les modalités alternatives de prise en charge
- Article 28 - L’observation des dispositifs et des pratiques
- Article 29 - Les perspectives d’évolution de cette politique publique
Article précédent (21/29) << L’accompagnement et les droits des parents Article suivant (23/29) L’évaluation des situations individuelles >>
La protection de l'enfance en 100 points clés
La protection de l'enfance est un domaine extrêmement riche, tant par la complexité de son cadre juridique que par la multiplicité de ses acteurs. L'ouvrage apporte un éclairage sur les acteurs et les principaux dispositifs à l'œuvre dans ce domaine. Il aborde la protection de l'enfance sous forme de fiches. Chaque fiche présente le cadre juridique, le sujet et son actualité ainsi que les ressources permettant d'approfondir le sujet.
Annuaires des établissements
Retrouvez les informations sur les établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques...)
