10.100 dossiers Ad’AP déposés pour 15.600 ERP : faut-il s’en féliciter ?
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Tous les ERP existants ne répondant pas aux normes d'accessibilité début 2015 devaient déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant la date butoir du 27 septembre. Les chiffres définitifs ne seront connus qu’en novembre mais ils sont 15 600 à l'avoir fait. Si la Délégation ministérielle à l'Accessibilité se veut optimiste d’autres estiment que les chiffres ne sont pas à la hauteur des attentes. La question de l’évaluation des dossiers reste également posée.
Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, un compte à rebours court pour tous les ERP qui, au 1er janvier 2015, n’étaient pas accessibles au sens de la loi du 11 février 2005. Celui-ci se termine le 27 septembre 2015 : dans le délai, les gestionnaires d’établissements avaient pour obligation de déposer auprès de la mairie ou de la préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), décrivant la nature, le calendrier et le montant des travaux à réaliser pour être -enfin- en conformité. Selon la Délégation ministérielle à l’Accessibilité, le nombre de dossiers déposés correspondrait à 15.600 ERP, alors que le gouvernement attendait théoriquement 450.000 demandes.Le chiffre définitif « très largement supérieur » est attendu pour novembrePour Claire-Lise Campion, sénatrice et auteure du rapport Réussir 2015 à l’origine des …
La protection de l'enfance en 100 points clés
La protection de l'enfance est un domaine extrêmement riche, tant par la complexité de son cadre juridique que par la multiplicité de ses acteurs. L'ouvrage apporte un éclairage sur les acteurs et les principaux dispositifs à l'œuvre dans ce domaine. Il aborde la protection de l'enfance sous forme de fiches. Chaque fiche présente le cadre juridique, le sujet et son actualité ainsi que les ressources permettant d'approfondir le sujet.
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Ce sont des infos utiles, d’autant depuis que la chape de la honte s’est posée sur les parlementaires qui ont repoussé, aux calendes grecques, la loi 2005 qui devait se terminer cette année…..!