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Protection de l’enfance | 13/01/2016

Proposition de loi Dini-Meunier : sénateurs et députés ne trouvent pas d’accord

par Isabelle Raynaud
gifle-maltraitance-enfant-UNE geralt / Pixabay CC

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi concernant la protection de l’enfant n’est pas parvenue à un compromis, le 12 janvier. Le texte repart donc pour une nouvelle lecture dans les deux chambres, avant le vote définitif, à l’Assemblée nationale.

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Si mi-novembre, les députés de la majorité et de l’opposition étaient parvenu à un accord sur la proposition de loi de la sénatrice (PS) Michelle Meunier et de l’ex-sénatrice (UDI) Muguette Dini, Les Républicains votant finalement le texte, sénateurs et députés se sont quittés sans compromis acceptable par tous, mardi 12 janvier, lors de la commission mixte paritaire (CMP).

La proposition de loi doit notamment renforcer le repérage et le suivi des situations de danger et, en premier lieu, les maltraitances pour éviter de nouveaux scandales, comme l’affaire Marina. C’est un texte « extrêmement important », selon les termes de la secrétaire d’Etat à l’Enfance, Laurence Rossignol, car il constitue un « changement de regard », avec un « recentrage autour de l’intérêt de l’enfant » et non plus de la famille.

Remettre en avant le projet pour l’enfant

« Il faut chercher sur chaque cas l’intérêt de l’enfant », souligne-t-elle. « La loi de 2007 a changé des choses mais tout n’a pas été appliquée », explique-t-elle. Alors qu’il est obligatoire, le projet pour l’enfant n’est réalisé que pour 20% des 280.000 enfants pris en charge par l’ASE. Un référentiel qui donnera le canevas des informations à fournir dans le projet sera donc construit pour être diffusé aux travailleurs sociaux.

Le conseil national en question

Un conseil national devrait également voir le jour – il a été rejeté par le Sénat lors des deux lectures – prochainement pour assurer la « convergence » des politiques menées dans les départements. Cette disposition provient selon la ministre d’une « demande d’un plus fort pilotage de l’Etat », qui ressortait de discussions avec les départements.

Pourtant, à l’Assemblée des départements de France (ADF), c’est un autre son de cloche qui se fait entendre. « Il ne faut pas que l’Etat soit en position de donneur d’ordres, ce qui irait contre la décentralisation, il faut faire confiance aux professionnels ou recentraliser la compétence… »

Une sortie plus en douceur du dispositif

Pour les jeunes majeurs, une sortie en douceur du dispositif est également prévue : une prise en charge sera assurée par les services de l’aide sociale à l’enfance pour leur permettre de terminer leurs études. Cette dernière mesure était jusqu’à présent à la discrétion des départements, d’où des disparités importantes pour les jeunes sortant de l’ASE d’un territoire à l’autre.

Or plusieurs étaient revenus sur cette aide, faute de moyens financiers suffisants. « Si un jeune commence une année d’étude, on ne va pas arrêter en cours, les départements ne veulent pas laisser des jeunes au bord de la route. Mais renouveler cette aide pendant toute la période entre 18 et 21 ans ne sera pas forcément possible », prévient-on àl’ADF.

Peur sur les finances des départements

La crainte est d’ailleurs grande que cette réforme de la protection de l’enfance ne grève un peu plus les comptes, alors que les collectivités y consacrent déjà 7 milliards d’euros par an (hors personnel). « Les conséquences financières pour les conseils départementaux sont, à notre avis, insuffisamment prises en compte », regrettait ainsi, à l’Assemblée, Bérangère Poletti, députée (LR) et vice-présidente du conseil départemental des Ardennes.

L’Assemblée des départements de France s’est également émue du risque, fin octobre, lors d’une rencontre avec la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance, Laurence Rossignol. D’autant que les départements font face à l’augmentation conséquente du nombre de mineurs isolés étrangers avec l’afflux de réfugiés. Certains, comme le président des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti (LR), ont donc réclamé le recours automatique aux tests osseux pour vérifier l’âge des migrants et rejeter des demandes, mais la proposition de loi les limite désormais au maximum.

Lire aussi notre dossier Les mineurs isolés étrangers : comment les prendre en charge, à quels coûts ?

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