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Projet de loi Santé | 26/01/2016

Le tiers payant partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel

par Isabelle Raynaud
Conseil_constitutionnel-UNE Wikimedia commons

Les sages de la rue Cambon ont rendu le 21 janvier 2016 leur décision sur le projet de loi Santé de Marisol Touraine. S’ils ont validé la plupart des articles, ils ont néanmoins déclaré non conforme à la Constitution la généralisation totale du tiers payant et une partie des prérogatives des nouveaux groupements hospitaliers de territoire.

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Après une saisine de députés et sénateurs suite au vote définitif du projet de loi Santé le 17 décembre 2015, le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 janvier. Une des deux mesures phares du texte, la mise en place du tiers payant pour tous fin 2017, a été partiellement rejeté par les Sages.

Si les patients n’auront plus à avancer la part remboursée par la Sécurité sociale, ils devront toujours s’acquitter de l’avance de frais pour les complémentaires. Si les mesures sont précises concernant les dispositions que devront respecter les régimes obligatoires d’assurance maladie, « aucune autre disposition ne prévoit des mesures équivalentes en ce qui concerne l’application du tiers payant aux dépenses prises en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire », indique le Conseil constitutionnel. « Le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence », ajoutent les Sages.

Si le gouvernement veut mettre en place le tiers payant généralisé, il devra donc repasser devant le Parlement. Pour l’heure, seule les personnes prises en charge à 100% par l’Assurance maladie femmes enceintes, ALD…) pourront en bénéficier. Fin 2017, les patients se rendant chez leur généraliste n’auront certes plus à payer les 23€ de la consultation (en secteur 1) mais devront s’acquitter de 7,90€ : les 6,90€ remboursés ensuite par leur mutuelle et la participation forfaitaire d’une euro.

Les dispositifs de lutte contre les addictions validés

L’autre mesure du projet de loi a lui été validé. Le paquet de cigarettes neutre verra bien le jour. Les cigarettes aromatisées disparaîtront également progressivement.

Le Conseil constitutionnel a également jugé conforme la mise en place de salle de shoot expérimentale.

Par ailleurs, le délai d’une semaine de réflexion lors d’une demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG) sera bien supprimé.

Les groupements hospitaliers de territoire limités

L’article 107 du projet de loi a, lui aussi, été partiellement retoqué. Si la substitution des communautés hospitalières de territoire par des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour assurer la coordination des établissements publics de santé d’un même territoire est permise, le paragraphe IX doit être supprimé. Il habilitait le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire. Mais aucun délai n’a été indiqué dans la loi pour soumettre les ordonnances au Parlement, ce qui est non conforme à la Constitution, ont indiqué les Sages.

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