Loi de financement de la sécurité sociale : une protection santé universelle mais mitée…
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 consent un nouvel effort au profit des entreprises, et restreint encore un peu plus les dépenses de santé et médicosociales. La solidarité nationale protège les personnes les plus exclues, mais a minima. Le marché s’occupe de la complémentaire santé des seniors et des précaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 traduit une politique de « soutien à l’emploi et à la croissance » via des baisses de cotisations sociales patronales et d’abattement d’assiette d’imposition. Elle porte les mesures pro-entreprises à 33 milliards d’euros pour 2016 (+ 10 par rapport à 2015). La maîtrise des dépenses frappe le secteur de la santé à hauteur de 3,4 milliards d’euros d’économies avec un Ondam à + 1,75 %. L’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) médicosocial est limité à + 1,9 % et intègre les dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. La « CPomisation » du secteur du handicap participe à la future réforme de la tarification des établissements. Alors …
La protection de l'enfance en 100 points clés
La protection de l'enfance est un domaine extrêmement riche, tant par la complexité de son cadre juridique que par la multiplicité de ses acteurs. L'ouvrage apporte un éclairage sur les acteurs et les principaux dispositifs à l'œuvre dans ce domaine. Il aborde la protection de l'enfance sous forme de fiches. Chaque fiche présente le cadre juridique, le sujet et son actualité ainsi que les ressources permettant d'approfondir le sujet.
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