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Établissements sociaux et médicosociaux | 20/10/2016

Information du droit de désigner une personne de confiance

par Brigitte Menguy
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Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médicosocial vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

À cet effet, il fixe le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il précise également la manière dont l’information devra être donnée (oralement et par écrit au moyen de la remise d’un formulaire de désignation comprenant une notice d’information).

Il prévoit également que la notice d’information soit intégrée dans le livret d’accueil des établissements ou services sociaux ou médicosociaux prenant en charge des majeurs.

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  1. MERCI de me faire connaitre la loi (et son contenu) sur la liberté de choix de l’hôpital Psychiatrique;
    le plus rapidement possible, c’est urgent…

    R.Noellat

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