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Veille juridique | 28/10/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 24 octobre 2016

par La Rédaction
TO-juridique-2 GSS

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 24 octobre 2016.

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