Accessibilité | 27/05/2013 par Guillaume Garvanèse

La sénatrice de l'Essonne Claire-Lise Campion a remis son rapport sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) «Réussir 2015» le 1er mars 2013 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Quel bilan retirez-vous de votre mission ?  

Le constat à l’issu de ces quatre mois de mission est plutôt mitigé. A 18 mois de l’échéance prévue par la loi de 2005, il est irréaliste de dire que nous y arriverons. Mais d’innombrables projets d’aménagements sont en cours et le rythme s’accélère depuis deux ans. Il n’est pas question de casser cette dynamique. C’est pourquoi il ne faut pas revenir sur l’objectif de 2015.

Nous proposons aux ERP publics et privés de s’engager en instaurant des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de manière à accompagner les dossiers qui aboutiront après l’échéance. Le but est d’avancer de manière concertée avec tous les acteurs. Il est nécessaire que chacun s’engage ; c’est la proposition phare du rapport «Réussir 2015». Les organes délibérants des collectivités ou des ERP privés évalueront combien d’espaces publics ils doivent mettre aux normes et s’engageront sur une durée déterminée à travers une programmation et un financement pluriannuels.

La loi de 2005, très ambitieuse, a nécessité du temps pour que tous les textes réglementaires soient publiés. Elle a bénéficié d’un fort soutien à ses débuts, mais il aurait fallu continuer à sensibiliser la société ; cela n’a pas été le cas.

Les Ad’AP ne vont-ils pas servir à contourner l’échéance de 2015 ?

Les Ad’AP ne sont pas une façon de repousser l’échéance à 2022 comme on a pu le lire ici ou là. Notre volonté est de trouver des solutions qui impliquent un engagement fort. Les délais d’exécution seront fixés en fonction des projets et des maitres d’ouvrage. Le rapport ne propose pas de nouvelles sanctions car elles sont déjà prévues dans la loi de 2005. Il ne s’agit pas de cumuler les sanctions mais d’amener les acteurs concernés à changer leur état d’esprit.

Vous avancez la complexité de la réglementation comme frein au maintien de l’échéance. Est-ce à dire que les normes françaises sont trop contraignantes et trop coûteuses ?

Il faut maintenir des règles structurantes fortes, mais certaines doivent être revues selon une approche pragmatique. On parle de qualité d’usage et de conception universelle chez certains de nos voisins européens ; des notions insuffisamment prises en compte chez nous. Il s’agit de balayer les normes et règles à travers le prisme de la qualité d’usage et de l’obligation de résultat plutôt que de moyen. Ce travail est essentiel, notamment en matière de logement individuel car nous devons anticiper le vieillissement de la population et le maintien à domicile. C’est un investissement pour l’avenir.

Dans le cadre des grands ERP, on pourrait par exemple concentrer les aménagements d’accessibilité sur un corps de bâtiment plutôt que sur l’ensemble afin de minimiser les coûts. Il est aussi possible de faire en sortent que les professionnels se déplacent jusqu’aux usagers, contrairement à aujourd’hui. Ce travail de revue des normes a déjà donné lieu à la publication du rapport Colboc et des fiches «Regards croisés sur les dérogations» publiées par la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA). Ce travail s’est fait dans la concertation avec les professionnels et les associations.

Ne faut-il pas mieux défendre la conception universelle plutôt que l’accessibilité ?

C’est une notion très importante. Je le dis dans le rapport et je l’ai réaffirmé devant le Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Au-delà du handicap, l’accessibilité concerne chacun d’entre nous et c’est en se l’appropriant que nous porterons cette question plus fortement dans l’ensemble de notre société. La conception universelle est aussi un concept qui fait évoluer la notion de citoyenneté. La ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, m’a proposé de nous rendre en Grande-Bretagne pour observer les pratiques en œuvre, car c’est le berceau de ce concept.

Pensez-vous qu’une agence de la conception universelle a une chance de voir le jour ?

Le candidat François Hollande avait évoqué la création d’une agence de la conception universelle. Je ne suis pas allée dans cette direction. Compte tenu des réalités financières, j’ai plutôt recherché à prendre appui sur les organismes existants dotés de moyens humains et financiers comme l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), la DMA ou l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (Onfrih). J’ai réfléchi à la manière d’obtenir un pilotage unique, fort et national avec tous ces organismes qui se verraient dotés de missions nouvelles et plus larges avec des moyens supplémentaires.

Le secteur sanitaire et médico-social, qui devrait être plus particulièrement sensibilisé aux questions d’accessibilité, sera-t-il prêt en 2015 ?

La situation est très variable, notamment dans le secteur médico-social. Je me suis rendue devant la commission handicap de l’Uniopss. Les gestionnaires d’établissement médico-sociaux m’ont fait part de leurs difficultés en termes de moyens nécessaires pour la mise en accessibilité. Leurs problèmes doivent être pris en compte et étudiés. Il y a par exemple la possibilité d’établir des travaux de remise aux normes de manière progressive. Le chantier est devant nous, mais il y a urgence.

Les aménagements ont été réalisés dans les bâtiments récents, mais les structures situées dans des locaux anciens ont de gros progrès à faire. C’est le cas par exemple d’un certain nombre d’Ehpad ou dans les services d’aide sociale à l’enfance pour lesquels il faudra engager une concertation et dégager des moyens.

Plutôt que de raisonner en termes de dépenses, ne faut-il pas le faire en termes d’investissements ?

C’est une notion que je partage complètement. Il s’agit d’un investissement sociétal. Lorsque je préconise par exemple que les maisons individuelles doivent être rendues adaptables, c’est parce que je base ma réflexion sur l’investissement. La population vieillit. Nous n’allons pas tous nous retrouver dans des maisons de retraite et nous allons de plus en plus vieillir à domicile. Ne vaut-il pas mieux se préoccuper de rendre les maisons adaptables dès la construction en prévoyant une unité de vie potentiellement accessible au rez-de-chaussée ? Demain, il faudra y consacrer de l’argent, et ce sont les collectivités, les départements à travers les MDPH ou l’Anah, qui répondront à l’appel.

Si notre société vieillissante veut continuer à vivre, il faut que notre vie quotidienne soit facile à vivre. A ce titre, l’accessibilité est un enjeu central. Prévoir cela, c’est aussi faire faire des économies aux individus et à la collectivité.