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Statut | 09/05/2017

La protection fonctionnelle des agents territoriaux et hospitaliers

par Sophie Soykurt
parapluie-protection_fonctionnelle © Hin255-Fotolia

La loi du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du Statut général des fonctionnaires, reconnaît aux agents des trois versants de la fonction publique le droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique qui les emploie.

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L’agent victime ou poursuivi en justice a vocation à bénéficier de la protection fonctionnelle reconnue par la loi du 13 juillet 1983.

Risques concernés

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient « à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, […] d’une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».

Ainsi, l’administration est tenue de protéger ses agents contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes à condition qu’ils n’aient pas commis de faute personnelle. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

D’autre part, l’administration doit également protéger ses agents lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales ou civiles, à condition que les faits en cause ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.

Il en va de même pour les fonctionnaires entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue pour de tels faits ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale.

Bénéficiaires

Outre les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, la protection fonctionnelle peut également bénéficier à leur entourage (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, voire enfants et ascendants directs) en cas d’atteintes volontaires à leur intégrité, commises du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire, ou en cas d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait de ses fonctions (art. 11, I et V).

Caractère obligatoire

Dès lors que les conditions sont remplies, l’administration a en principe l’obligation d’accorder sa protection à l’agent concerné (CE, 17 janvier 1996, req. 128950).

Toutefois, même si les conditions requises sont réunies, l’administration peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle si l’intérêt général le justifie (CE, 18 mars 1994, req. n° 92410).

Mesures de protection à mettre en œuvre

Ces mesures peuvent consister dans des actions de prévention et de soutien. Concrètement, il peut s’agir par exemple de changer le numéro de téléphone professionnel de l’agent, diffuser un communiqué de soutien, intervenir auprès de l’auteur des attaques…

Une assistance juridique, le remboursement des frais engagés, la réparation des préjudices subis font également partie des mesures à prendre.

Lorsque sa responsabilité pénale est mise en cause, l’agent peut bénéficier de l’appui de la collectivité pour organiser sa défense et du remboursement des frais exposés dans le cadre des actions intentées à l’encontre de son accusateur en cours ou à l’issue du procès pénal.

La collectivité publique pourra ensuite obtenir de (ou des) l’auteur(s) des faits la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou à son entourage. Elle dispose également d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

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