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Carrière | 28/08/2017

Les règles de cumul d’emplois des agents territoriaux et hospitaliers

par Sophie Soykurt
clavier emploi-UNE © Showcaze-Fotolia

En tant qu’agents publics, les agents territoriaux comme les agents hospitaliers sont soumis aux mêmes règles s’agissant du cumul d’activités. S’ils doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, ils peuvent, sous certaines conditions et dans certaines hypothèses, cumuler leur emploi public avec une autre activité.

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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires et un décret du 27 janvier 2017 ont modifié les règles applicables en matière de cumuls d’activités.

Principe et exceptions du cumul d’activité

Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent en principe cumuler leurs fonctions avec une autre activité.

Une liste des activités interdites est donnée par la loi du 13 juillet 1983 (art. 25 septies).

Néanmoins, ce principe connaît des dérogations.

Cumul d’activités libre

Un agent peut exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, sans demander au préalable d’autorisation.

D’autre part, il peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent, dès lors que cela ne génère aucun conflit d’intérêts. Il gère librement son patrimoine personnel ou familial.

La production des œuvres de l’esprit s’exerce également librement dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur notamment.

Pour leur part, les enseignants, les personnels techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement, et les personnes exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions.

Enfin, les agents publics peuvent bénéficier du contrat de vendanges.

Cumul d’activités possible sous réserve de déclaration ou d’autorisation

Sous réserve d’y être autorisé, un fonctionnaire peut exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions et n’affecte pas leur exercice.

Ces activités peuvent être exercées sous le régime d’auto-entrepreneur. Un fonctionnaire peut de même être recruté comme enseignant associé.

En outre, le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut également demander l’autorisation d’exercer un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

Par ailleurs, le fonctionnaire qui occupe un emploi permanent à temps non complet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut, outre les activités accessoires, exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions exercées ou l’emploi occupé. Il n’a pas à demander d’autorisation, mais seulement présenter une déclaration écrite à l’(ou aux) autorité(s) dont il relève.

De même, le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté comme agent contractuel public, peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

Ces dérogations doivent seulement faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève.

Sanctions

Outre des sanctions pénales et disciplinaires encourues, le non-respect des règles relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par le biais d’une retenue sur le traitement.

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